Êtes-vous prêt pour l’augmentation de 20 % du seuil des hauts salaires ?Après s’être attaqué au volet des postes à bas salaires dans le cadre des demandes d’Etudes sur l’Impact du Marché du Travail (EIMT), le gouvernement fédéral canadien modifie maintenant le volet des postes à haut salaire.
Ainsi, dès le 8 novembre prochain, de facto, pour qu’une EIMT soit traitée dans le volet des postes à haut salaire, le salaire horaire minimum doit correspondre au salaire horaire médian de la province de travail auquel il faut désormais ajouter 20 %.
A titre d’illustration, le salaire horaire de référence pour l’Ontario est de 28,85 dollars par heure. Il sera désormais de 34,62 dollars par heure. Pour le Québec, le seuil passera de 27,47 dollars par heure à 32,96 dollars par heure.
En parallèle, le salaire offert doit toujours correspondre au salaire de référence pour la Classification Nationale des Professions (CNP).
Ainsi, toute demande d’EIMT correspondant à un salaire horaire offert inférieur à ces seuils sera automatiquement traitée dans le volet des bas salaires avec toutes les obligations et contraintes correspondantes (efforts de recrutement spécifiques, interdiction de traitement dans certaines régions, limite de 10%, limite sur la durée de l’EIMT notamment).
Autre changement en vigueur dès le 28 octobre, les attestations émanant d’un comptable ou d’un avocat ne seront plus reconnues comme établissant la légitimité d’une entreprise.
Le gouvernement accorde la préférence aux « ententes d’échange de renseignements en place avec les partenaires provinciaux et territoriaux », pensez-donc aux échanges de données et d’informations entres les administrations fiscales et autres